Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.
Fichier(s) téléchargeable(s)