C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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