Cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (C.22.0136.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
27/10/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Applicable aux sûretés réelles - Non.
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