Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (23/10/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°80 (Octobre / Novembre / Décembre 2023)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Faivre Stéphane
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.
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