Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°80 (Octobre / Novembre / Décembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.

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