J.P. Dinant, 7 avril 2023 (R.G. 21A352)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/04/2023
Langue
fr
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professionnel - Tierce complicité - Non - Conditions générales pas opposables.
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