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J.P. Andenne, 15 mars 2023 (R.G. 21A727)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

nullité , sanction civile , démarchage

Sommaire

Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve - Sanctions civiles - Nullité des contrats

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A727.pdf