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J.P. Spa, 8 février 2023 (R.G. 21A265)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

effets , règlement collectif de dettes , révocation , montant de la créance , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A265.pdf