J.P. Dinant, 3 mars 2023 (R.G. 22A2)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
03/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.
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