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J.P. Beringen, 10 février 2023 (R.G. 22A1324)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

10/02/2023

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , prêt à tempérament , but du crédit , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , capacité d'emprunt , responsabilité

Sommaire

Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A1324.pdf