Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , créance alimentaire , dette incompressible , dette post-admissibilité , mesure d'accompagnement , moratoire , plan amiable , plan judiciaire , remise totale , procès-verbal de carence , remise de dettes , remboursement prioritaire

Sommaire

Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.246.B.pdf