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Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 21/96/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , durée , homologation , plan amiable , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21.96.B.pdf