Chronique n°81 - C.Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°81 (Janvier / Février / Mars 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.
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