T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 4 février 2020 (R.G. 17/918/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
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