Chronique n°82 - Trib. Trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 25 avril 2024 (R.G. 23/174/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°82 (Avril / Mai / Juin 2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Saisie exécution immobilière - Admissibilité - Suspension des voies d’exécution - Art. 1675/7, §2, alinéa 2 C.J. - Désignation du notaire - Exception - Poursuite de la vente - Remise ou abandon de la vente - Intérêt de la masse - Dignité humaine - Justification - Non - Demande non fondée.
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