C.C., 11 avril 2024 (n°42/2024)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
11/04/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser le gage indépendamment du règlement collectif de dettes - Autres créanciers - Différence de traitement - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Oui - Justification.
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