Trib. Trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mars 2024 (R.G.2023/00367/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.
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