C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan

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