Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 septembre 2024 (R.G. 2018/00132/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/09/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Décès de la requérante - Fin de la procédure automatique - Sort du disponible se trouvant sur le compte de la médiation - Procédure de faillite et procédure de règlement collectif de dettes en parallèle - Conditions d’admissibilité - Ne pas ou plus avoir la qualité d’entreprise - Priorité à la faillite - Versement sur le compte du curateur
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