Chronique n°84 - C. trav. Bruxelles (12e ch. extraordinaire), 20 juin 2024 (R.G. 2023/AB/635)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Réparation d’un préjudice moral - Préjudice lié à la personne - Préjudice extrapatrimonial et non économique - Masse active - Non - Créance alimentaire pas déclarée - Révocation - Non
Fichier(s) téléchargeable(s)