Cass. (3e ch.), 17 février 2025 (S.22.0045.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

17/02/2025

Langue

nl

Sommaire

Demande de révocation - Médiateur de dettes - Irrecevabilité de l’appel - Intérêt à l’appel - Qualité de partie en première instance - Oui.

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