Cass. (3e ch.), 17 février 2025 (S.22.0045.N)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
17/02/2025
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Médiateur de dettes - Irrecevabilité de l’appel - Intérêt à l’appel - Qualité de partie en première instance - Oui.
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