Cass. (3e ch.), 17 février 2025 (S.22.0045.N)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
17/02/2025
Langue
nl
Mots-clés
appel , médiateur de dettes , mission , pouvoir , révocation
Sommaire
Médiateur de dettes - Demande de révocation - Art. 1675/15, §1, CJ - Demande recevable mais non fondée - Appel - Missions - Pas les qualités requises - Appel irrecevable - Pourvoi en cassation - Arrêt réformé - Renvoi vers la Cour du travail.
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