Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 10 avril 2025 (R.G. 19/172/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/04/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compensation fiscale - Imputation des paiements - Déclaration tardive de nouvelle créance - Fait générateur de la dette - Répartition du solde du compte de médiation.
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