Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 20 mars 2025 (R.G. 2024/82/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Manque de collaboration - Versements hors compte de médiation - Aggravation fautive du passif - Amendes pénales - Fait générateur - Commission de l’infraction - Antériorité à la décision d’admissibilité - Oui - Dette de la masse - Aggravation fautive du passif - Non.
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