Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 20 mars 2025 (R.G. 2024/82/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2025

Langue

fr

Sommaire

Demande de révocation - Manque de collaboration - Versements hors compte de médiation - Aggravation fautive du passif - Amendes pénales - Fait générateur - Commission de l’infraction - Antériorité à la décision d’admissibilité - Oui - Dette de la masse - Aggravation fautive du passif - Non.

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