Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2025

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

non-respect des obligations , crédit à la consommation , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Dans l’arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (la « Cour ») a répondu à trois questions préjudicielles posées par une juridiction polonaise sur l'interprétation de l’obligation d’information contractuelle du prêteur dans un crédit à la consommation et des sanctions applicables en cas d’infraction, au regard de la directive 2008/48/CE3.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2025_D.-Blommaert_P.-Algrain_-Devoir-d'information-du-prêteur.pdf

Documents liés

C.J.U.E. (10e ch.), 13 février 2025 (C-472/23)