Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/08/2025

Langue

fr

Mots-clés

révocation , indemnité , requérant , ordonnance d'admissibilité , absence de faute , notification

Sommaire

Demande de révocation - Indemnité pour sinistre incendie - Versement directement aux requérants - Demande incidente - Compétence d’attribution - Tribunal d’arrondissement - Tribunal du travail - Intérêt et qualité à agir - Médiateur de dettes - Non - Irrecevabilité - Compagnie d’assurance - Notification de l’ordonnance d’admissibilité en tant que débiteur de revenu - Non - Versement aux requérants - Faute - Non - Demande non fondée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.667.B.pdf