Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée
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