Chronique n°88 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 septembre 2025 (R.G. 17/175/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°88 (Octobre / Novembre / Décembre 2025)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Exécution - Terme du plan - Succession avant clôture de la procédure - Liquidation - Contestation en cours - Montant dérisoire - Retour à meilleure fortune - Non - Clôture de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation.
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