Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 septembre 2025 (R.G. 23/24/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/09/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Procès-verbal de carence - Plan de règlement judiciaire - Endettement important - Créance alimentaire - Sans emploi - Absence de recherche de travail - Revenu d’intégration - Âge des requérants - Potentiel et perspective de remise à l’emploi - Moratoire de 18 mois - Mesures d’accompagnement.
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