J.P. Marche-en-Famenne, 20 février 2024 (R.G. 22A611)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/02/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Affectation hypothécaire - Cessions de rémunération - Actes distincts - Validation des cessions.
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