Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 avril 2026 (R.G. 25/69/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/04/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Élaboration d’un plan amiable - Difficultés - Amendes pénales - Fait générateur - Réalisation de l’infraction - Dettes antérieures à l’admissibilité.
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