Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration
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