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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , tierce-opposition , cessation d'activité , manque de transparence , requête incomplète

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19-328-A.pdf