Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 décembre 2024 (R.G. 2023/00064/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/12/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Contredit - Procès-verbal de carence - Vente de l’immeuble - Dignité humaine - Droit à un logement décent - Contredit abusif - Oui - Homologation du plan amiable.
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