Chronique n°85 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2025 (R.G. 21/164/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°85 (Janvier - Février - Mars 2025), p. 28
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan amiable - Créance fiscale - Contredit - Contestation de la dette - Absence d’argumentation - Contredit fondé. 2. Facture de l’agence immobilière - Nombreuses offres d’achat - Mauvaise collaboration des requérants - Dette de la masse - Oui. 3. Dette nouvelle - Créancier hypothécaire - Augmentation du pécule de médiation - Rappel des principes de la procédure.
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