Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/42/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
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