Chronique n°90 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 23 mars 2026 (R.G. 2024/00223/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°90 (Avril / Mai / Juin 2026), p. 26
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Sommaire
Saisie-arrêt avant admissibilité - Fonds thésaurisés répartis après admissibilité - Egalité des créanciers - Indisponibilité du patrimoine - Intervention de l’assurance en responsabilité de l’huissier - Sort du solde du compte de médiation - Versé aux débiteurs.
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