Chronique n°91 - C. Trav. Mons (6e ch.), 12 avril 2026 (R.G. 2026/BM/2)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°91 (Juillet - Août - Septembre 2026), p. 26
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Qualité d'entreprise - Inscription à la BCE - Cessation de l'activité d'indépendant depuis plus de six mois - Non - Non-admissibilité - Appel - Radiation tardive à la BCE - Désaffiliation de la caisse d'assurances sociales - Renversement de la présomption résultant de l'inscription à la BCE - Réformation - Admissibilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés