Chronique n°91 - Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 21 mai 2026 (R.G. 2025/00136/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°91 (Juillet - Août - Septembre 2026), p. 28
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier - Organisme bancaire - Condamnation aux remboursements de crédits - Volonté de faire obstacle aux voies d'exécution - Organisation manifeste d'insolvabilité - Art. 1675/, alinéa 1er CJ - Oui - Annulation - Inadmissibilité
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