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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , cause légale de préférence , privilège , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-287-B.pdf