Chronique n°91 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 juin 2026 (R.G. 2026/AL/53)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°91 (Juillet - Août - Septembre 2026), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.
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