Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , révision , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , immeuble , succession , droit réel , nue-propriété , manque de transparence

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11-163-B.pdf