Cass, 6 mai 2019 (R.G. S.18.0031.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
06/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
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