Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , article 1675/13 , contredit , contredit abusif , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , remise de dettes

Sommaire

Contredit - Non abusif - Plan 13 - Formule XIII

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.216.B.pdf