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Cass, 12 février 2018 (R.G. S.17.0047.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

12/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , délais , révocation , sanction

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-S.17.0047.N.pdf

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