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C.C., 4 octobre 2018 (R.G. 118/2018)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , fin de procédure , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.118.2018.pdf

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