C.C., 4 octobre 2018 (R.G. 118/2018)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
04/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
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