C.C., 8 novembre 2018 (R.G. 151/2018)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

08/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement

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