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Cass., 2 janvier 2017 (R.G. S.14.0075.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , dette incompressible , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , plan judiciaire , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-S.14.0075.F.pdf