Cass., 19 mars 2018 (R.G. S.17.0038.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
19/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
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