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Cass., 19 mars 2018 (R.G. S.17.0038.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

19/03/2018

Langue

fr

Mots-clés

déclaration de créance , déclaration tardive , créancier déchu , sanction

Sommaire

Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-S.17.0038.F.pdf

Documents liés

Et la déclaration de créance fut … tardive.

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