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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , ancien commerçant , commerçant , conditions d'admissibilité , endettement durable , appel , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018.BA.6.pdf