C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

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